Décret n°88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fe4392e-6eb8-46ba-8a58-8def933f1a7e
- Début de validité
- 23 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371351/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371351/article-12/versions/3fe4392e-6eb8-46ba-8a58-8def933f1a7e/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 2 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-594 1984-07-12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1103 1987-12-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2