Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fe8ebd0-0879-4dca-b7de-97b7653cae80
- Début de validité
- 14 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372737/article-5/versions/7fe8ebd0-0879-4dca-b7de-97b7653cae80/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation des concours et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
Notes
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 art 24 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 art 26 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er mai 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 2 () JORF 14 juin 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-851 du 25 septembre 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2