Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a77e38b7-1033-4ea1-8d08-fc31063b36b1
- Début de validité
- 14 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372805/article-26/versions/a77e38b7-1033-4ea1-8d08-fc31063b36b1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles R. 353-15 à R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 à R. 353-41 et R. 353-54 à R. 353-59 du code des communes sont abrogés.
Notes
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 art 24 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 art 26 : Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er mai 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 8° JORF 14 juin 2007
Citations
- CITATION Code des communes
- CITATION Code des communes - art. R352-7
- CITATION Code des communes - art. R352-8
- CITATION Code des communes - art. R353-27
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 6 et 117
- TXT_SOURCE Loi 84-594 1984-07-212 art. 51 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-27