Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ef5f260-2412-421b-8d67-53fb127ed1e0
- Début de validité
- 23 octobre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372969/article-9/versions/7ef5f260-2412-421b-8d67-53fb127ed1e0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.
Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13 art. 20