Décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21f5a70c-0981-4608-b620-8cce447280ad
- Début de validité
- 18 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006374497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006374497/article-1/versions/21f5a70c-0981-4608-b620-8cce447280ad/
Sommaire du texte
Texte
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R122-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-149 2001-02-16 annexe
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R122-4