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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
  4. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
  5. Article 36-1

Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - Article 36-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 juillet 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 83e93b44-049a-4c94-afbc-d6a350e6bb2f
Début de validité
25 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375030/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375030/article-36-1/versions/83e93b44-049a-4c94-afbc-d6a350e6bb2f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 36-1
  8. Article 37
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Article 36-1
  8. Article 37
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 2e classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe supérieure

Echelons

9e échelon

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans

6e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 2e classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe supérieure

Echelons

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de 1re classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe exceptionnelle

Echelons

6e échelon

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 6 ans

4e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme de hors classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe exceptionnelle

Echelons

Echelon exceptionnel :

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 4ans

6e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 4 ans

5e échelon

6e échelon :

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans

5e échelon

- ancienneté d'échelon inférieure à 2ans

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 juillet 2003 Version 36-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 36

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 bis, art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-939 1990-10-17 art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-855 1992-08-28 art. 35-1

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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