Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de66a7b-fb02-46af-af7c-099b3dab21df
- Début de validité
- 17 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006376326/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006376326/article-15/versions/3de66a7b-fb02-46af-af7c-099b3dab21df/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
- " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
- " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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