Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux - Article 13

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9a35dec2-b5d2-4f19-9443-c649be25b37c
Début de validité: 1 novembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019587857/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587857/article-13/versions/9a35dec2-b5d2-4f19-9443-c649be25b37c/

Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;

" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.