Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — c7db07e6-571d-47df-bd1f-8ad89b01cd4a
Début de validité: 26 décembre 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)