Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2be89c07-c499-41f6-89fa-430122cbf7e4
- Début de validité
- 5 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006376728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006376728/article-5/versions/2be89c07-c499-41f6-89fa-430122cbf7e4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1