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  3. Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  4. TITRE 1er : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
  5. Article 2

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
21 octobre 1994
Fin de vigueur
26 octobre 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — d9da37d1-494f-47ce-9d03-65c1ccc5f74f
Début de validité
21 octobre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006376847/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006376847/article-2/versions/d9da37d1-494f-47ce-9d03-65c1ccc5f74f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE 1er : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. TITRE II : CONGÉS. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : LICENCIEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  7. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE 1er : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. TITRE II : CONGÉS. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISCIPLINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : LICENCIEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  7. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Nul ne peut être recruté en qualité d'assistante ou d'assistant maternel :

1. S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale ;

2. Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;

3. Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ;

4. Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'activité ;

5. S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité. Lorsque le recrutement d'une assistante ou d'un assistant maternel intervient plus de six mois après la date de l'examen médical passé conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 1992 susvisé, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 octobre 1994 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1051 1992-09-29 art. 2
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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