Décret n°95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 36
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- Version
- Mise à jour en retard — cc3e6ce6-2fd3-4ecc-9d7a-6b7e9a3594b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377594/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 75-1