Décret n°95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 223cfbbd-cbdd-4d87-9ebd-69b3d0289040
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377599/article-40/versions/223cfbbd-cbdd-4d87-9ebd-69b3d0289040/
Sommaire du texte
Texte
L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107