Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 5

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :

1° Avertissement ;

2° Blâme ;

3° Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ;

4° Exclusion définitive.

Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement.

Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3° ou 4° ci-dessus. L'élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister devant celui-ci par un défenseur de son choix. Préalablement à toute sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.