Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32472ef0-458c-4867-b006-348a320dff34
- Début de validité
- 15 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037067898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037067898/article-31/versions/32472ef0-458c-4867-b006-348a320dff34/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-270 du 29 mars 1996.
Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-480 du 12 juin 2018 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14