Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dfad7b0d-a545-470c-af8f-99113f0f7112
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378102/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378102/article-10/versions/dfad7b0d-a545-470c-af8f-99113f0f7112/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 8-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 39 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39