Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 30 novembre 2017

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 27618b7b-a214-4db6-8dfb-7a47f5904e95
Début de validité: 30 novembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036110116/2026-11-10
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110116/article-2/versions/27618b7b-a214-4db6-8dfb-7a47f5904e95/

Sommaire de cette page

Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.

Toutefois, l'indice ainsi défini ne peut être inférieur à celui de la situation antérieure de l'intéressé.

Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

8 juillet 1992 Version 2 — MODIFIE
17 mars 2013 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 février 2017 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 novembre 2017 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 5

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 11

Consulter la page officielle