Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 17 mars 2013
Fin de vigueur: 1 février 2017

Informations de vérification

Version: Version historique — ebdb0804-2a93-491b-8715-2a0ab81780e6
Début de validité: 17 mars 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027192226/2013-03-17
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027192226/article-2/versions/ebdb0804-2a93-491b-8715-2a0ab81780e6/

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Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.

Historique

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Évolution juridique

8 juillet 1992 Version 2 — MODIFIE
17 mars 2013 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 février 2017 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 novembre 2017 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 11

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