Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b63d136-49e7-4292-8c68-109416852213
- Début de validité
- 30 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379694/article-5/versions/3b63d136-49e7-4292-8c68-109416852213/
Sommaire du texte
Texte
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09 art. 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-2 2001-01-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1