Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fc4b8cdb-33aa-4581-84da-8095c113e979
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379752/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379752/article-14/versions/fc4b8cdb-33aa-4581-84da-8095c113e979/
Sommaire du texte
Texte
Un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion, en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public, alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 97
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2