Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b07cdc94-65c0-4aac-9dbf-db1b6da6a614
- Début de validité
- 27 décembre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381245/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381245/article-8/versions/b07cdc94-65c0-4aac-9dbf-db1b6da6a614/
Sommaire du texte
Texte
En cas de concession de logement par utilité de service, la redevance due pour les locaux occupés est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Le montant de cette redevance peut être diminué de façon à tenir compte de certaines sujétions, notamment des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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