Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e72d2485-e261-45ff-870c-696c65773574
- Début de validité
- 27 décembre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381247/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381247/article-10/versions/e72d2485-e261-45ff-870c-696c65773574/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration départementale et communale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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