Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db162d36-8ae0-4145-94c4-611f1a6b19ba
- Début de validité
- 6 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381821/article-22/versions/db162d36-8ae0-4145-94c4-611f1a6b19ba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 1948 relatif à la constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales demeurent abrogées.
La commission de réforme du personnel des communes suburbaines et des établissements publics départementaux et communaux de la Seine sera composée et convoquée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1948-08-27 ART. 3 abrogé — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L415-12 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 23
- TXT_SOURCE Article L415-12