Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 788c2cbd-c567-4206-8164-58a30dc575f6
- Début de validité
- 6 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381823/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381823/article-24/versions/788c2cbd-c567-4206-8164-58a30dc575f6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration départementale et communale et le chef du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de la construction au ministère de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L415-12 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 23
- TXT_SOURCE Article L415-12