Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bb67fd5c-7948-4d3c-9d1b-1c474fbb2c99
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382243/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382243/article-1/versions/bb67fd5c-7948-4d3c-9d1b-1c474fbb2c99/
Sommaire du texte
Texte
Le taux prévu à l'article 17 bis du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,25 p. 100 des rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-1 de ce même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1846 1947-09-19 art. 2-1, 17 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 bis (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1986-12-31 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1846 1947-09-19 art. 17 bis
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17 bis