Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics - Article 2

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 266bfaa9-57d0-499b-9223-d30af40e6300
Début de validité: 1 janvier 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1987.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 47-1846 1947-09-19 art. 17 bis