Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d753f07d-50a6-4d3b-9657-617063ac7aaf
- Début de validité
- 22 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382247/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382247/article-2/versions/d753f07d-50a6-4d3b-9657-617063ac7aaf/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil : nom, prénom ;
- situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ;
- éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11