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Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - Article 4

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Version historique — 73398098-cd08-4bf9-9f60-9740f171560d
Début de validité
22 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382249/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382249/article-4/versions/73398098-cd08-4bf9-9f60-9740f171560d/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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