Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa354faf-4c06-4135-b3ec-8655fd9e8a4d
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383606/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383606/article-16/versions/fa354faf-4c06-4135-b3ec-8655fd9e8a4d/
Sommaire du texte
Texte
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 31 octobre 1995.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-08-25 art. 4 — Référence sans identifiant DILA