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Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 3

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Mise à jour en retard — 5c029e61-7eb4-457d-8258-b3775c4fc704
Début de validité
29 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383590/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383590/article-3/versions/5c029e61-7eb4-457d-8258-b3775c4fc704/
Sommaire du texte

Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé.

Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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