Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4017c824-45ff-4869-bc0d-cf7a9dc0df9e
- Début de validité
- 30 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383684/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383684/article-1/versions/4017c824-45ff-4869-bc0d-cf7a9dc0df9e/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :
1° Rédaction d'une note de synthèse.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.
Les options sont les suivantes :
- routes, voirie, réseaux divers ;
- voies navigables et ports maritimes ;
- mécanique, électromécanique ;
- bâtiment ;
- espaces verts ;
- imprimerie ;
- restauration.
2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée :
quinze minutes ; coefficient 3).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-12-27 annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-952 1995-08-25