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  3. Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
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Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 1995

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4017c824-45ff-4869-bc0d-cf7a9dc0df9e
Début de validité
30 décembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383684/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383684/article-1/versions/4017c824-45ff-4869-bc0d-cf7a9dc0df9e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :

1° Rédaction d'une note de synthèse.

Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).

Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.

Les options sont les suivantes :

- routes, voirie, réseaux divers ;

- voies navigables et ports maritimes ;

- mécanique, électromécanique ;

- bâtiment ;

- espaces verts ;

- imprimerie ;

- restauration.

2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée :
quinze minutes ; coefficient 3).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1995 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Arrêté 1995-12-27 annexe — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-952 1995-08-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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