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Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8f356fc5-179f-46be-b8f6-b69761e7827a
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392284/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392284/article-2/versions/8f356fc5-179f-46be-b8f6-b69761e7827a/
Sommaire du texte

Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.



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