Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7fc232d-11bf-4273-bf21-4a92e17d63e7
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386160/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386160/article-57/versions/d7fc232d-11bf-4273-bf21-4a92e17d63e7/
Sommaire du texte
Texte
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit respectivement à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences transférés à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transmis à titre gratuit à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont substituées à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mentionnés ci-dessus ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-804 du 24 août 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-299 du 2 mars 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2