Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71fdfe29-1e9d-468f-ab46-62732346f08c
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386413/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386413/article-14/versions/71fdfe29-1e9d-468f-ab46-62732346f08c/
Sommaire du texte
Texte
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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