Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Article 49

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Version: Mise à jour en retard — 43641cfa-d075-4ca1-9a26-41249c532d92
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
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Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
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Titre III : Du droit au logement.
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Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
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Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
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Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
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1. Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
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2. Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
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3. Chapitre III : Des finances locales.
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Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer
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Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Sommaire

Article 1
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
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Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
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Titre III : Du droit au logement.
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Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
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Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional
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Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
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1. Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
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2. Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
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3. Chapitre III : Des finances locales.
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Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer
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Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7 ; Art. L4433-9