Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a11586-3201-4a42-8959-db5e76369a1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386449/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386449/article-46/versions/d1a11586-3201-4a42-8959-db5e76369a1d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;
II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-2 (Ab)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-24-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-24-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4