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  3. Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
  4. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
  5. Chapitre Ier : Du développement économique
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Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 12c9f7d6-98db-453e-936e-c312ac1a9dc3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386545/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386545/article-46/versions/12c9f7d6-98db-453e-936e-c312ac1a9dc3/
Sommaire du texte
  1. Article 4
  2. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  3. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  6. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du développement économique Consulter cette section
      1. Article 42-1
      2. LEGIARTI000052094321
      3. Article 44
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 45
      7. Article 46
      8. Article 46
      9. Article 47
    2. Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la protection de l'environnement Consulter cette section

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  7. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 4
  2. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Consulter cette section

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  3. Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale Consulter cette section

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  4. Titre III : De la coopération locale Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des communes Consulter cette section

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  6. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du développement économique Consulter cette section
      1. Article 42-1
      2. LEGIARTI000052094321
      3. Article 44
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 45
      7. Article 46
      8. Article 46
      9. Article 47
    2. Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la protection de l'environnement Consulter cette section

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  7. Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte Consulter cette section

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  8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L129 (T)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L129

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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