Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e8da740-79ba-4dea-befc-9712d321f6aa
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024040795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040795/article-44/versions/4e8da740-79ba-4dea-befc-9712d321f6aa/
Sommaire du texte
Texte
Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119