Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b316b1a-e289-4c92-bfb9-8b799ebe739d
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386808/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386808/article-1/versions/6b316b1a-e289-4c92-bfb9-8b799ebe739d/
Sommaire du texte
Texte
Sont étendues à Mayotte dans la limite prévue à l'article 10 de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et celles de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Décret 1870-11-05 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1212 1976-12-24 art. 10 Loi 1976-04-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75