Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84f6175b-af3b-40cc-bd4a-6989c8f73e90
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386587/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386587/article-75/versions/84f6175b-af3b-40cc-bd4a-6989c8f73e90/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte :
1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;
3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
5671 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 8 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 45 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 46 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 47 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 49 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 - art. 34 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 quater (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 7 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 2 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 4 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-185 du 6 février 1985 - art. 5 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-185 du 6 février 1985 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 57 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 27 (AbD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 9-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 3 (V)
Autres relations
- HISTO Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)