Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6583842f-74d0-4a5e-893d-09b46a187ff2
- Début de validité
- 1 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386951/article-22/versions/6583842f-74d0-4a5e-893d-09b46a187ff2/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
- les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
- les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
- le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
- les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
- le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
- la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
- la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
- l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
- l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
- l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
- l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
- l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 5 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 77 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Arrêté 1081 1944-12-01 art. 5 à 8, art. 16 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-586 1951-05-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-130 1952-02-06 art. 1 à 6, art. 11 à 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1175 1952-10-21 art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1310 1952-12-10 art. 11, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-835 1957-07-26 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-836 1957-07-26 art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1098 1958-11-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-260 1959-02-04
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1219 1976-12-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-122 1977-02-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-448 1977-04-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 77 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-144 1998-03-06 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 3 à 5, art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 9 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3