Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab81ce3-9130-4434-bc83-d9c0a6d0f9ba
- Début de validité
- 1 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385399/article-13/versions/aab81ce3-9130-4434-bc83-d9c0a6d0f9ba/
Sommaire du texte
Texte
Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village.
Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale. L'administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu'il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l'assemblée territoriale. Ce tableau vaudra pour toute l'année suivante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1252 1960-11-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22