Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c65201-7e5e-4c5b-9cea-1c08807f7c9b
- Début de validité
- 28 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387080/2002-01-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387080/article-18/versions/77c65201-7e5e-4c5b-9cea-1c08807f7c9b/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée.
Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur, ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste électorale. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.
De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.
Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur, ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste électorale. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.
De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-892 1985-08-23 art. 10 al. 3 et suivants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-892 1985-08-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible