Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03f844d4-7f6e-4fd0-bce0-57ae74717edd
- Début de validité
- 27 novembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387217/article-7/versions/03f844d4-7f6e-4fd0-bce0-57ae74717edd/
Sommaire du texte
Texte
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-595 1985-06-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8