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Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 17

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Mise à jour en retard — 4ed9550f-38f2-4d58-b464-7a030ad46504
Début de validité
1 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388461/2002-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388461/article-17/versions/4ed9550f-38f2-4d58-b464-7a030ad46504/
Sommaire du texte

La commission de recensement général des votes prévue au chef-lieu de chaque province par l'article 23 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 232

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