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Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 19

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Mise à jour en retard — 237234ba-5466-49f4-a42a-d991cec6c1f7
Début de validité
1 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388463/2002-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388463/article-19/versions/237234ba-5466-49f4-a42a-d991cec6c1f7/
Sommaire du texte

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi 10 mai 1999 à minuit.

La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.

L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.

Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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