Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29e56993-28a9-40df-9931-4252eac6e2f8
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388647/article-3/versions/29e56993-28a9-40df-9931-4252eac6e2f8/
Sommaire du texte
Texte
A Wallis-et-Futuna, par dérogation aux articles R. 43 et R. 44 du code électoral, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R43 (M)
- CITATION Code électoral - art. R44 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-666 2000-07-18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-667 2000-07-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R43