Article L1111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3dacc49-30a6-43df-8770-5873e0e1bc75
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045210151/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045210151/article-l1111-2/versions/a3dacc49-30a6-43df-8770-5873e0e1bc75/
Sommaire de cette page
Texte
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L211-4 (V)
- CITATION Code forestier - art. L121-4 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article 1
- CITATION Article L211-4