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Code général des collectivités territoriales - Article L1111-2

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Version
Mise à jour en retard — b282da5e-44b8-4569-947f-0a11bb2025b4
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389020/1996-02-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389020/article-l1111-2/versions/b282da5e-44b8-4569-947f-0a11bb2025b4/
Sommaire du texte

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.


Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.


Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.


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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code forestier - art. L121-4 (VT)

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Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

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