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  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
  5. Article 1

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — 152d747a-93bf-45b5-8039-bcad2c7f085b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198653/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198653/article-1/versions/152d747a-93bf-45b5-8039-bcad2c7f085b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
    21. Article 22
    22. Article 23
    23. Article 24
  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 13
    13. Article 14
    14. Article 15
    15. Article 16
    16. Article 17
    17. Article 18
    18. Article 19
    19. Article 20
    20. Article 21
    21. Article 22
    22. Article 23
    23. Article 24
  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales et exercice ... (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Délégations de compétences (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Exercice concerté des compétences (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-3-1 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1-1 (Ab)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (M)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-11 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-3 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-5 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (M)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-1 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-2 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (V)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3-1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-9-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-1-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
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